Succession liquidé par Revenu Québec
Toute promesse d'achat, soumise dans le cadre du présent mandat, est assujettie aux conditions suivantes :

1- Le vendeur ne donne pas d'autre garantie que celle de ses faits personnels; il ne garantit pas les mesures ni la localisation des bâtiments et l'acheteur achète à ses risques et périls.

2- Le vendeur ne fournit ni titres de propriété ni certificat de localisation

3- L'acte de vente doit être notarié en minute et l'acheteur assume les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le vendeur.

4- La réception de la signature du représentant du ministre du Revenu du Québec se fera au bureau de ce dernier, aux frais de l'acheteur.

5- La possession de l'immeuble sera accordée à l'acheteur dès la signature de l'acte de vente qui devra être faite dans un délai raisonnable devant le notaire de son choix.

6- Les répartitions de taxes, de primes d'assurance, de loyers et autres seront faites entre les parties en date de la signature de l'acte de vente ou à une autre date convenue entre les parties.

7- L'acheteur s'engage à respecter les baux en vigueur et le vendeur s'engage à subroger l'acheteur dans tous les droits lui résultant de ces baux.

8- S'il y a lieu, l'acheteur assume les frais d'arpentage. À la suite de l'arpentage, s'il existe une différence de plus de dix pour cent (10 %) entre la superficie inscrite dans la promesse d'achat et celle résultant de l'arpentage, le prix de vente sera modifié en proportion de la différence.

9- Le vendeur assume les frais de quittance, les frais de radiation des hypothèques ou de toute autre charge pouvant affecter l'immeuble.

IMPORTANT: Formulaire BNR-834C pour promesse d'achat : toute offre d'achat doit être faite en utilisant ce formulaire. Nous demandons que l'offreur nous accorde un délai d'au moins 10 jours ouvrables pour analyser l'offre reçue. Au besoin, notre formulaire BNR-942 qui sert d'annexe à la promesse d'achat est disponible sur Centris. Aucun dépôt nécessaire malgré ce qui est inscrit dans le formulaire.

-Il y a un litige en cours au TAL concernant l'augmentation du loyer pour le terrain. Le montant actuel est de 194$ par mois mais sera probablement augmenté. La moyenne payée est autour de 225$/mois.

Il y a des frais pour aqueduc/égout payable 2 fois par an aussi.

Contactez Lyne Spedding au 514 824-3000 avant de planifier toute visite ou demandez à votre courtier de le faire.